René
Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss, Öffentliches Prozessrecht und
Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, n°
1172; Gygi, op. cit., p. 329).
e. En l’espèce, comme ni la PA ni la LRCF ne prévoient la possibilité de
prélever des frais pour les décisions de première instance, il en résulte que
le Conseil des EPF, statuant comme première instance, ne disposait pas de
base légale pour percevoir des frais de procédure à son niveau. En tant qu’elle
met des frais de procédure à la charge du recourant, sa décision doit par
conséquent être annulée.