l’application d’autres dispositions
du droit fédéral. Cela signifie clairement qu’en procédure administrative, des
frais ne peuvent être prélevés que si le droit fédéral le prévoit expressément
et qu’il n’y a pas de place dans ce contexte pour des lacunes (dans ce sens,
voir les auteurs qui, en rapport avec l’art. 13 de l’ordonnance sur les frais et
indemnités en procédure administrative, précisent que les frais de procédure
doivent être prévus dans le droit fédéral: Kölz/Häner, op. cit., ch. 371; René
Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss, Öffentliches Prozessrecht und
Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, n°
1172;