Comme il a été rappelé ci-dessus, cette loi n’autorise la mise des frais
de procédure à la charge des parties qu’au stade du recours. En première
instance, seule la couverture des frais de consultation de dossier ainsi que
de l’administration des preuves coûteuses est prévue (art. 26 al. 2 et art. 33
al. 2 PA). Dans le préambule de l’ordonnance sur les frais et indemnités en
procédure administrative, l’art. 26 al. 2 et l’art. 63 al. 5 PA sont cités comme
bases légales, ainsi que l’art. 4 PA qui réserve l’application d’autres dispositions
du droit fédéral.