a à c de l’art. 13
al. 2. Si le droit fédéral ne prévoit pas de mettre de frais à la charge des parties,
la question de savoir s’il y a une réglementation contraire aux let. a à c ne se
pose même pas. En l’absence d’une base légale, il est exclu de fixer des frais
dans une procédure administrative de première instance. Cette conclusion est
confortée par la systématique et la volonté du législateur en ce qui concerne
la PA. Comme il a été rappelé ci-dessus, cette loi n’autorise la mise des frais
de procédure à la charge des parties qu’au stade du recours.