13 de l’ordonnance
sur les frais et indemnités en procédure administrative dans le sens que
l’autorité peut percevoir les montants indiqués dans cette disposition, même
si la loi qu’elle applique ne contient aucune réglementation au sujet des frais.
Cet article servirait ainsi à combler d’éventuelles lacunes. Cependant aux
yeux de la Commission, cette disposition signifie uniquement - de manière
un peu équivoque - que dans les cas où le droit fédéral prévoit la possibilité
de prélever des frais et que des montants différents ne sont pas indiqués,
l’autorité peut percevoir les montants mentionnés aux let. a à c de l’art.