Dans une deuxième partie, elle traite des autres procédures.
Aux termes de l’art. 13 al. 1 de l’ordonnance sur les frais et indemnités en
procédure administrative, les frais de procédure relatifs aux autres décisions
ne relevant pas d’une procédure de recours sont fixés conformément au droit
fédéral applicable en la matière. (...)
(...)
d. A première vue, il est certes possible d’interpréter l’art. 13 de l’ordonnance
sur les frais et indemnités en procédure administrative dans le sens que
l’autorité peut percevoir les montants indiqués dans cette disposition, même
si la loi qu’elle applique ne contient aucune réglementation au sujet des frais.