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réserve toutefois l’application des dispositions de droit fédéral qui règlent
une procédure plus en détail pour autant qu’elles ne dérogent pas à la PA
elle-même.
c. L’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative fixe en
premier lieu les modalités des frais de décision pour la procédure de recours
(première partie). Dans une deuxième partie, elle traite des autres procédures.
Aux termes de l’art.