4, ATF 124 II 199
consid. 5a, ATF 123 III 24 consid. 2a, ATF 121 III 219 consid. 1d/aa; JAAC 63.21
consid. 3b; Moser, Prozessieren..., op. cit., n° 2.70).
b. La présente procédure est régie par la PA. Cela ressort de l’art. 10 al. 1
deuxième phrase LRCF. D’un point de vue systématique, la PA contient d’abord
un certain nombre de règles générales de procédure (art. 7 à 43 PA), puis des
dispositions touchant spécifiquement la procédure de recours (art. 44 à 71 PA).
Or, il convient de relever que des frais de procédure ne sont prévus que pour
les décisions sur recours (art. 63 PA). Pour les décisions de première instance,
aucune disposition particulière au sujet des frais de décision