2 de l’ordonnance sur les frais et, certes pas, l’art. 63
PA qui concerne la répartition des frais en procédure de recours, alors qu’une
telle règle n’est pas nécessaire en cas de procès direct où il n’y a qu’une seule
partie.
a. Lorsqu’il s’agit d’interpréter une norme légale, le but est d’en restituer
le sens. De prime abord, il y a lieu de se référer à la lettre de la disposition.
Cependant, cette dernière peut ne pas être déterminante à elle seule. En
particulier, lorsque le texte n’est pas clair ou admet plusieurs significations, il
est nécessaire de rechercher sa véritable portée à l’aide d’autres instruments
d’interprétation, comme notamment l’historique de la norme et son but.