En matière
de renseignements, promesses ou assurances donnés à un administré, la
jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères permettant de juger s’il
y a eu violation du principe de la bonne foi. En vertu de cette jurisprudence,
ce principe est violé lorsque, cumulativement: l’administration a agi dans une
situation individuelle et concrète, vis-à-vis d’une personne déterminée (une
promesse, un comportement ou un renseignement généraux ou imprécis ne
suffisent pas); l’autorité qui a agi était compétente ou censée l’être; l’attitude de
l’autorité était de nature à inspirer confiance et le citoyen concerné ne pouvait
ni ne devait reconnaître d’emblée l’illégalité de la promesse;