4 de la
Constitution fédérale du 29 mai 1874 (Cst., RS 101) et valant pour l’ensemble
de l’activité étatique - énonce qu’un comportement loyal et digne de confiance
doit présider dans les rapports entre l’Etat et les administrés. En matière
de renseignements, promesses ou assurances donnés à un administré, la
jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères permettant de juger s’il
y a eu violation du principe de la bonne foi.