3a, ATF 118 V 210 consid. 4c, ATF 117 Ib 231 consid. 4b; JAAC 55.27
consid. 1.4 et réf. citées; Moser, Prozessieren..., op. cit., ch. 2.67; Pierre Moor,
Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 271; Gygi, op. cit., p. 290).
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise
en pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les
prendre en considération en vue d’assurer une application uniforme de la
loi envers chaque administré.