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directives. Cette circonstance a toutefois peu d’incidence dans la mesure
où, s’agissant des dispositions intéressant le présent recours, il s’avère que
l’ordonnance est très proche des directives qui l’ont précédée.
b. En règle générale, les instructions et les directives administratives
- ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives - n’ont, selon la
jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit
fédéral au sens de l’art. 49 let. a PA (ATF 121 II 478 consid. 2b, ATF 121 IV 66
consid. 3, ATF 120 II 139 consid. 2b, ATF 119 Ib 41 consid. 3d, ATF 118 V 131
consid. 3a, ATF 118 V 210 consid.