II, Berne
1991, p. 466). Lorsqu’aucun droit absolu n’est lésé, l’illicéité ne résulte pas de
l’atteinte elle-même à la situation du lésé, mais de la violation par l’auteur
du dommage d’une norme de comportement «Handlungsunrecht». De telles
normes sont contenues ordinairement dans les législations spéciales, mais
peuvent aussi découler des principes généraux, comme par exemple la
bonne foi, dans le cas de renseignements inexacts (ATF 107 Ib 7 consid. 2)
ou d’assurances erronées (ATF 105 Ia 343 consid. 6), et la proportionnalité.
Le Tribunal fédéral emploie pour définir l’illicéité une formule générale,
selon laquelle elle est réalisée dès lors qu’un comportement viole