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années 1997 et 1998, ainsi que des dommages en rapport avec la perte de gain
future et sa prévoyance professionnelle future. Comme l’a souligné à juste titre
le Conseil des EPF, ces événements n’étaient guère prévisibles plus d’une année
avant l’introduction de la demande. Celle-ci a donc été présentée à temps
devant l’autorité inférieure et c’est avec raison que cette dernière est entrée en
matière.
cc. La Confédération n’est tenue de réparer un dommage que si celui-ci a été
causé sans droit, c’est-à-dire par un acte illicite (cf. Moser, Der Rechtsschutz...,
op. cit., p. 559).