Sa demande vise donc effectivement une activité entrant dans le
cadre des attributions des fonctionnaires compétents du Service du personnel
de l’EPFL.
bb. La responsabilité de la Confédération s’éteint si le lésé n’introduit pas sa
demande de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale
dans l’année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage, et en
tout cas dans les dix ans à compter de l’acte dommageable du fonctionnaire
(art. 20 al. 1 LRCF). Les délais fixés sont des délais de péremption. Ils ne sont
par conséquent pas susceptibles d’être interrompus (ATF 108 Ib 98 consid. 1, 86
I 66).