La loi
s’applique par conséquent à tous les fonctionnaires, au sens classique du
terme, ainsi qu’aux autres agents de la Confédération (art. 1 al. 1 let. e LRCF).
La loi a comme objet les actes accomplis par un fonctionnaire dans l’exercice
de ses fonctions. Il s’agit avant tout des activités que le fonctionnaire réalise
dans le cadre de ses attributions, telles qu’elles sont fixées par les prescriptions
légales ou administratives et par son cahier des charges. Mais cette notion vise
également les cas où le fonctionnaire, bien que s’écartant de ses attributions,
a tout de même procédé à des actes que des tiers peuvent raisonnablement
considérer comme relevant de sa fonction (Grisel, op.