La loi institue une responsabilité causale (André Grisel,
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 795 s.; Jost Gross, in:
Peter Münch/Thomas Geiser, Schaden - Haftung - Versicherung, Bâle, Genève,
Munich 1999, ch. 3.18). La demande de dommages-intérêts doit en outre être
présentée dans un certain délai. Il convient d’examiner ci-après ces conditions.
aa. Sous le terme de fonctionnaire (art. 2 al. 1 LRCF), on entend toutes les
personnes investies d’une fonction publique de la Confédération. La loi
s’applique par conséquent à tous les fonctionnaires, au sens classique du
terme, ainsi qu’aux autres agents de la Confédération (art.