1 LRCF, la Confédération répond du dommage
causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses
fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. En revanche, si c’est un
organe ou un employé d’une institution indépendante de l’administration
ordinaire chargée d’exécuter des tâches de droit public par la Confédération
qui cause sans droit, dans l’exercice de cette activité, un dommage à un
tiers, la Confédération n’est responsable envers le lésé que du dommage
que l’institution n’est pas en mesure de réparer (art. 19 al.