99 à 101 de la loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [OJ], RS 173.110), il en résulte
que la Commission de recours est compétente pour traiter le présent recours.
2. (...)
3.a. Aux termes de l’art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage
causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses
fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.