En vertu
de l’art. 37 al. 2 de la loi sur les EPF, les décisions et les arrêtés de recours du
Conseil des EPF peuvent faire l’objet d’un recours devant la Commission de
recours des EPF. Sont exceptés les décisions et les arrêtés relatifs au statut de
droit public auxquels s’appliquent les voies de droit prévues par le statut des
fonctionnaires.
bb. La loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération précise en
son art. 10 al. 1 que l’autorité compétente statue sur les réclamations de la
Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La
procédure de recours est régie par les dispositions générales sur l’organisation
judiciaire. Aux termes de l’art.