63 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) n’admet que des frais de
procédure soient mis à la charge du recourant qu’au stade du recours. Or, le
Conseil des EPF n’a agi que comme première autorité saisie d’une demande.
Se basant sur cette argumentation, le recourant conclut principalement à
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier au Conseil des
EPF pour que, la condition de l’illicéité étant remplie, il traite plus avant sa
demande de dommages-intérêts. Subsidiairement, il demande que la décision
du Conseil des EPF du 12 novembre 1998 soit annulée en tant qu’elle met à sa
charge des frais de procédure.