- Des promesses exprimées au sujet de la politique du personnel dans
le cadre d’une interview pour une publication interne ne lient pas
l’autorité sous l’angle de la protection de la bonne foi (consid. 4f).
- L’art. 13 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur les frais et indemnités en
procédure administrative ne permet de prélever des frais de procédure
de première instance que si cette possibilité est expressément prévue
dans une loi fédérale (consid. 5).