- La Confédération est responsable si un fonctionnaire accomplit,
dans l’exercice de ses fonctions, un acte de droit public, illicite et
dommageable. Un rapport de causalité doit en outre exister entre l’acte
et le dommage. En règle générale, point n’est besoin qu’une faute ait été
commise. La loi institue en effet une responsabilité causale (consid. 3b).
- Portée du principe de la proportionnalité en matière de mesures à
prendre en faveur du personnel en cas de restructuration.