Personnel fédéral. Employé permanent d’une Ecole polytechnique
fédérale (EPF) devenu employé non permanent à la suite de la
suppression de sa fonction. Demande en dommages-intérêts. Frais de
procédure de première instance.
- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral pour trancher un recours contre une décision de
première instance du Conseil des EPF concernant une demande de
dommages-intérêts fondée sur des rapports de service (consid. 1).
- La Confédération est responsable si un fonctionnaire accomplit,
dans l’exercice de ses fonctions, un acte de droit public, illicite et
dommageable.