{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1999-08-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-64-31--_1999-08-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004706.pdf?ID=150004706", "Checksum": "6cd34cdffa818fcba314bfd9810c0ab5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.31 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 12.08.1999 JAAC 64.31 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 12.08.1999 JAAC 64.31 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 12.08.1999 JAAC 64.31 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:25:49", "Checksum": "a12ac8c55ed68c8258f4340f2be40185", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 12.08.1999 JAAC 64.31 \r\n\nA. Après avoir été assistant, puis premier assistant, X. fut engagé, à partir du\n1er mars 1989, en tant que fonctionnaire scientifique à l’Ecole polytechnique\nfédérale de Lausanne (EPFL).\nB. Par décision du 12 juin 1995, l’EPFL modifia le statut de X. en employé non\npermanent au sens du Règlement des employés du 10 novembre 1959 (RE,\nRS 172.221.104). Ce changement était motivé par le fait que la fonction de X.\nétait supprimée en raison de la cessation d’activité du professeur Y. Son travail\ndonnant toutefois satisfaction, un engagement d’une durée limitée jusqu’au\n31 décembre 1996 lui avait été trouvé auprès du professeur Z. dans un autre\ndépartement. Par courrier du 20 juin 1995, X. accepta la décision pour la\npériode transitoire, sous réserve de l’application, pendant cette même période,\ndes Directives du Département fédéral des finances concernant le règlement\ndes problèmes consécutifs aux mesures d’organisation dans l’administration\nfédérale du 7 décembre 1990 (ci-après: directives ASUM).\nC. Dès le 1er mars 1997, X. fut à nouveau engagé à 40% en tant qu’employé non\npermanent jusqu’au 30 septembre 1997. Cet engagement fut successivement\nprolongé jusqu’au 31 août 1998. Enfin, en date du 9 juillet 1998, l’EPFL engagea\nX. du 15 juillet au 31 décembre 1998 comme employé non permanent à 60%.\nCet emploi a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 1999. En complément, X. a\négalement occupé un autre poste à 20% du 1er avril 1999 au 31 juillet 1999.\nD. En date du 17 décembre 1997, X. présenta une demande de\ndommages-intérêts au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (ci-après:\nConseil des EPF). Invoquant que l’EPFL n’aurait, depuis juin 1995, entrepris\naucune démarche sérieuse pour le réaffecter au sein de l’un de ses services,\nviolant de ce fait les obligations découlant de l’ordonnance du 18 octobre 1995\nsur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructurations\ndans l’administration générale de la Confédération (RS 172.221.104.0) ou\ndes directives qui les ont précédées, il demanda le versement de diverses\n\n"}