Pour les
fonctionnaires réélus avec réserve, les délais de résiliation ou de modification
des rapports de service sont de trois mois pour les deux parties durant la
période administrative; en cas de confirmation dans la fonction en qualité
d’employé, ces délais sont déterminés selon le Règlement des employés du
10 novembre 1959 (RE, RS 172.221.104, art. 5 al. 3).
b. Le non-renouvellement n’exige pas une faute de l’agent. Point n’est donc
besoin que le fonctionnaire ait eu un comportement propre à entraîner une
mesure disciplinaire (ATF 103 Ib 323).