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L’ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1996 sur la réélection des
fonctionnaires de l’administration générale de la Confédération pour la
période administrative allant de 1997 à 2000 (RS 172.221.121.1) tient compte
de ces principes développés dans la pratique. L’art. 4 al. 2 dispose en effet que
les fonctionnaires qui ne satisfont pas ou plus aux exigences de la fonction
en raison de leur aptitude, de leurs prestations ou de leur comportement ne
sont pas réélus.