Personnel fédéral. Réduction, respectivement privation de traitement,
liée à la suspension du fonctionnaire (art. 52 StF).
- La réduction ou la privation des prestations pécuniaires accordées au
fonctionnaire ne doit pas avoir pour conséquence de placer ce dernier
dans une situation critique (consid. 4a).
- Lorsque le fonctionnaire se trouve en détention préventive, l’obligation
de verser le salaire ne subsiste, dans le droit fédéral relatif à la fonction
publique comme dans le droit privé du contract de travail, qu’en cas de
détention non fautive (consid. 4b).