Remboursement des frais afférents aux voyages de service des agents de
la Confédération (art. 44 al. 1 let. a StF). Abonnement général (art. 2 O
concernant la remise de titres de transport pour les voyages de service).
- Distinction entre les différents types d’ordonnances. Pouvoir de
délégation du Conseil fédéral (consid. 2).
- Sur demande, les agents de la Confédération peuvent obtenir, en lieu
et place de l’abonnement demi-prix, un abonnement général. Ils doivent
participer aux frais, en fonction du nombre de voyages de service qu’ils
effectuent. Les agents qui sont en possession d’un tel abonnement ont
l’obligation de l’utiliser pour leurs voyages de service. Ils ne peuvent