3d, 118
V 131 consid. 3a; René Rhinow, Öffentliches Prozessrecht, Bâle 1994, ch. marg.
795; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 271; Robert Patry,
Le problème des directives de l’Administration fédérale des contributions,
Archives de droit fiscal suisse, vol. 59 p. 28; Gygi, op. cit., p. 290). Ces directives
ne sont donc pas déterminantes.
b. Il est clair que la coexistence des deux variantes, différentes quant à leurs
effets, n’est pas satisfaisante et qu’une pratique commune doit être trouvée
surtout si l’on tient compte du fait que les cas de personnes modifiant leur
taux d’occupation deviennent de plus en plus fréquents.