3b/aa ci-dessus)
qui était préférée à l’époque de sa rédaction. Toutefois, comme l’indique
l’OFPER, ces directives n’ont pas de caractère officiel dans la mesure où elles
n’ont jamais été intégrées dans la collection des prescriptions concernant
le personnel fédéral. Au demeurant, même si cela avait été le cas, il est
nécessaire de rappeler que des ordonnances administratives n’ont, selon
la jurisprudence et la doctrine, aucune force de loi et ne lient ni les tribunaux,
ni les administrés, ni même les autorités administratives (cf. ATF 121 II 478
consid. 2b, 121 IV 66 consid. 3, 120 II 139 consid. 2b, 119 Ib 41 consid. 3d, 118
V 131 consid.