Considérant que le Conseil des EPF lui reconnaît implicitement dans la
motivation de sa décision deux droits aux vacances distincts ainsi que le droit
à ce que son solde de vacances soit converti selon sa demande, il maintient sa
requête tendant à ce que l’EPFL lui convertisse son solde de vacances.
En date du 12 septembre 1997, la Commission fédérale de recours en matière
de personnel fédéral a consulté l’Office fédéral du personnel (OFPER) sur
l’éventuelle existence d’une pratique ou de directives internes portant sur
le mode de calcul d’un solde de vacances en cas de modification du degré
d’occupation.

Extrait des considérants: