A. Employé à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Z travailla
à 100% du 1er juillet 1995 jusqu’au 31 mai 1996. A partir du 1er juin 1996,
son temps de travail fut diminué à 60%. Suite à ce changement, Z demanda
que son solde de vacances acquis au 31 mai 1996, c’est-à-dire 5,41 jours, soit
converti en un total de 9 jours, cela afin de tenir compte de la modification
de son taux d’activité de 100% à 60%. Par courrier du 10 octobre 1996, le
directeur administratif et le chef du Service du personnel de l’EPFL rejetèrent
sa requête, considérant qu’il n’avait pas été mis au bénéfice de deux contrats
d’engagement distincts avec chacun un droit aux vacances distinct.