Personnel fédéral. Traitement d’un solde de vacances positif ou négatif
en cas de modification du taux d’activité en cours d’année civile.
- En droit administratif, c’est le dispositif d’une décision qui en constitue
la partie déterminante et qui représente le véritable objet du litige.
Même si l’autorité inférieure a implicitement donné raison au recourant
dans sa motivation, ce dernier est toutefois tenu d’attaquer le prononcé
au cas où le dispositif lui donne formellement tort (consid. 1c).
- En principe, le droit aux vacances doit rester fixé à quatre semaines,
même si l’agent change son degré d’occupation au cours de l’année
civile.