{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1998-05-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-63-20--_1998-05-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004193.pdf?ID=150004193", "Checksum": "31c9a61ac089eb299324a106be070b99"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 63.20 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 14.05.1998 JAAC 63.20 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 14.05.1998 JAAC 63.20 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 14.05.1998 JAAC 63.20 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:26:47", "Checksum": "b1e2d44237c51ce14ca993a45f174ca8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 14.05.1998 JAAC 63.20 \r\n\n 4\nsolde de vacances positif. Par conséquent, la question qui se pose dans le cas\nprésent est celle de savoir de quelle manière il faut traiter un éventuel solde de\nvacances d’un employé qui modifie son taux d’occupation.\na. L’examen des dispositions légales citées sous le consid. 2 ci-dessus\ndémontrent que le législateur n’a pas expressément prévu le cas de figure\ndu traitement d’un éventuel solde positif ou négatif de vacances au moment\noù survient une modification du taux d’activité d’un employé. Toutefois,\ndans la pratique, il appa-raît que deux solutions - aboutissant à des résultats\ndifférents - peuvent être envisagées. Afin de mieux les comprendre, celles-ci\nsont décrites ci-dessous à l’aide du quadruple exemple pratique suivant:\nau 1er juillet de l’année prise en considération, un employé diminue son\nactivité de 100% à 50%, respectivement augmente celle-ci de 50% à 100%;\nau début de l’année, son droit aux vacances est de 20 jours et ce solde est\nintact, respectivement a été épuisé, au moment où intervient le changement du\ndegré d’occupation.\nb.aa. La première méthode consiste à calculer en heures le droit aux vacances\ncorrespondant à chacune des deux périodes prises en considération. A partir\nde là, les éventuels soldes actifs ou passifs d’heures de vacances qui peuvent\napparaître au moment du changement du degré d’occupation sont reportés sur\nla nouvelle période et doivent faire l’objet de compensations. Dans l’exemple\nchoisi, la semaine d’un agent occupé à 100% comporte 5 jours de 8,4 heures\nchacun. Partant, un jour de vacances vaut pour lui également 8,4 heures. En\nrevanche, en travaillant à 50%, un agent doit en principe fournir 5 jours de\n4,2 heures chacun et par conséquent, en parallèle, un jour de vacances vaut\npour lui 4,2 heures. Dans le cas où l’agent diminue son activité et qu’il n’a\nencore pris aucun jour de vacances, il faut prendre en considération qu’au\n30 juin, soit au milieu de l’année civile, il a un solde positif de 10 jours de\nvacances à 8,4 heures, soit 84 heures. Pour la période où il travaille à 50%, il\na en outre droit à 10 jours à 4,2 heures, soit 42 heures. En tout, cela fait un\ntotal de 126 heures, lesquelles, divisées par 4,2 heures (soit le nombre d’heures\njournalières à accomplir en cas d’une activité à 50%), donnent un résultat de\n30 jours de vacances à prendre jusqu’au terme de l’année civile, c’est-à-dire\nsix semaines de vacances au lieu des quatre initialement prévues par les\ndispositions légales. A l’inverse, l’agent qui augmente son taux d’occupation\nvoit son nombre de jours de vacances pour l’année en cours passer de 20 à\n15 jours, soit trois semaines de vacances ([10 jours à 4,2 heures] + [10 jours à\n8,4 heures] = 126 heures, lesquelles, divisées par 8,4 heures - nombre d’heures\njournalières à accomplir en cas d’une activité à 100% -, donnent 15 jours de\nvacances).\nDans le cas où l’employé a déjà épuisé son solde de vacances au 1er juillet et\nqu’il diminue son temps de travail, il apparaît que celui-ci a utilisé 20 jours\nde vacances à 8,4 heures, soit 168 heures, alors que son droit aux vacances\ntotal pour l’année civile n’est que de 126 heures ([10 jours à 8,4 heures] +\n[10 jours à 4,2 heures]). Sur l’ensemble de l’année, l’agent est donc redevable à\nl’administration d’un solde négatif de 42 heures de vacances (la différence\nentre 168 heures et 126 heures) qu’il doit compenser. En revanche, s’il\naugmente son taux d’activité, 42 heures de vacances supplémentaires lui\nseront attribuées (différence entre [20 jours à 4,2 heures = 84 heures] et\n[10 jours à 4,2 heures + 10 jours à 8,4 heures = 126 heures]).\n\n"}