Réélection pour une partie de la période administrative. Corps des
maîtres des EPF.
- Egalité dans la loi. La disposition transitoire réglant la modification
du 21 décembre 1994 de l’ordonnance sur le corps des maîtres des EPF
aux termes de laquelle les mandats des professeurs ordinaires ou
extraordinaires en cours au 1er janvier 1995 et dont la durée se prolonge
au-delà de 65 ans ne sont pas modifiés est admissible du point de vue de
l’égalité de traitement (consid. 2b et c).
- Le principe de la bonne foi n’empêche en rien la modification de
dispositions légales. C’est pourquoi l’administré ne peut pas se fier sans
autre au maintien d’une loi en vigueur, mais doit s’attendre à ce qu’elle