a
des D 52). La condition relative au défaut de cause juridique valable est donc
réalisée.
b. La DGD soutient avoir versé par erreur au recourant les indemnités qu’il
réclamait. Ceci s’explique par la manière dont s’est opéré le versement: le
recourant a rempli des formulaires de demande d’indemnité, lesquels ont
ensuite été visés par la DA. Cette dernière reconnaît avoir renoncé à vérifier
l’existence du droit à l’indemnité de ses employés, en raison du nombre
important de demandes qu’il lui incombe de traiter. La Section Gestion des
salaires de la Division du personnel n’effectue quant à elle que des contrôles
par sondages «ajustés aux risques».