44.762, prévoit une indemnité pour les activités
d’instruction effectuées dans le cadre d’un cours de conduite. Il ajoute qu’une
telle activité ne relève pas de son cahier des charges et que la seule activité
d’instruction entrant dans le cadre de ses tâches usuelles est celle déployée
dans les arrondissements, dans son domaine spécialisé.
La DGD affirme quant à elle que la «formation spéciale à la conduite»
dispensée par le recourant ne doit pas être assimilée aux «cours de conduite»,
organisés régulièrement et mentionnés par l’annexe des D 52.