pour activité d’instruction.
Il s’agit à présent de vérifier si les deux autres conditions du droit à la
restitution de l’indu sont réalisées en l’espèce.
a. En premier lieu, se pose la question de la légitimité de la prestation dont
a bénéficié le recourant. Ce dernier soutient que l’indemnité qui lui a été
versée repose sur une cause valable puisque l’annexe des D 52 (p. 366/a),
en relation avec le ch. 44.762, prévoit une indemnité pour les activités
d’instruction effectuées dans le cadre d’un cours de conduite.