Heinrich Honsell / Nedim Peter Vogt / Wolfgang Wiegand, Kommentar
zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, Bâle 1996, p. 462 s.,
n° 2 ss).
L’art. 73 al. 2 RF 1, relatif à la prescription des prétentions pécuniaires de la
Confédération à l’égard du fonctionnaire dérivant des rapports de service,
prévoit le même délai de prescription que l’art. 67 al. 1 CO, soit un an à
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit.
5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la DGD a volontairement versé au
recourant la somme de Fr. 1440.- à titre d’indemnité pour activité d’instruction