Sont notamment illégitimes: les
causes non valables, celles qui ne se sont pas réalisées et celles qui ont cessé
d’exister (art. 62 al. 2 CO). Quant à la dernière condition, peu importe que
l’erreur ait été excusable ou essentielle, de fait ou de droit. Point n’est besoin
non plus que la partie appelée à restituer ait été en faute (Semaine judiciaire
[SJ] 1994, p. 271 s. consid. 4a/bb et réf. citées; Moor, op. cit., vol. II, p. 101;
Grisel, op. cit, p. 620).
Cependant, l’enrichi de bonne foi n’est tenu à restitution que dans la mesure
de l’enrichissement existant lors de la répétition de l’indu. En d’autres
termes, il ne peut être placé dans une situation inférieure à celle qui serait la