Ainsi donc, pour que le paiement de l’indu puisse aboutir à
une répétition de l’enrichissement, considéré alors comme illégitime, quatre
conditions doivent être réunies: une prestation accomplie en vue d’exécuter
une obligation, le caractère volontaire de cette prestation, l’inexistence d’une
obligation et une erreur du solvens. Les deux premières conditions ne prêtent
pas à confusion. S’agissant de la troisième condition, une prestation est indue
lorsqu’elle repose sur une cause illégitime. Sont notamment illégitimes: les
causes non valables, celles qui ne se sont pas réalisées et celles qui ont cessé
d’exister (art.