Dans
ce cas, il peut se faire restituer la somme versée, tout comme en droit privé
(Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991,
4e éd., n° 756; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II,
p. 619). L’action en répétition de l’indu est considérée comme une institution
générale du droit. Elle existe même lorsque la législation administrative
applicable est muette sur ce point (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II,
Berne 1991, p. 100 et réf. citée; Grisel, op. cit., vol. II, p. 619). En l’absence
d’une disposition légale spéciale applicable, la jurisprudence applique mutatis
mutandis la règle générale énoncée à l’art.