En date du 14 août 1997, la DGD rendit alors une décision
formelle déclarant que X était tenu de restituer les indemnités qui lui avaient
été versées à tort. Considérant que la DA de Genève, pour avoir visé les
formulaires remplis par le recourant, était au courant du versement des
indemnités, la DGD renonça à demander la restitution des indemnités
remontant à plus d’une année. Elle précisa que le montant total - s’élevant
à Fr. 1440.- - devrait être versé à l’AFD d’ici la fin de l’année 1997.