2
La DA de Genève décida alors d’opérer un contrôle interne et constata que
plusieurs cadres de l’arrondissement - au nombre desquels figurait X - avaient
reçu des indemnités pour leur activité d’instructeur. Par courrier du 23 mai
1997, il fut demandé aux cadres concernés de rembourser les montants qui
leur avaient été indûment versés.
E. X s’opposa à la demande de remboursement et manifesta l’intention
d’interjeter recours. En date du 14 août 1997, la DGD rendit alors une décision
formelle déclarant que X était tenu de restituer les indemnités qui lui avaient
été versées à tort.