D. Le 22 avril 1997, la DGD adressa aux DA une lettre précisant que, dans le
cadre de la «formation au comportement» dans le Corps des gardes-frontière,
aucune indemnité ne serait versée aux officiers ayant dispensé les cours.
En ce qui concernait la «formation spéciale à la conduite», le droit à une
indemnité était exclu non seulement pour les officiers mais également pour les
inspecteurs de douanes, chefs de service et collaborateurs de la DGD et des DA.