JAAC 62.54

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 22 janvier 1998

Personnel fédéral. Indemnités pour activités d’instruction. Répétition
de l’indu.
Conditions de la répétition de l’indu en droit public (consid. 4).
L’activité consistant à dispenser une formation spéciale de conduite
entre dans le cadre des tâches usuelles d’un officier garde-frontière,
cadre de l’administration des douanes; le versement d’une indemnité
pour prestations extraordinaires est donc exclu (consid. 5a).
En matière de répétition de l’indu, le fait que l’erreur de l’appauvri soit
inexcusable n’est pas déterminant (consid. 5b).