S’agissant
d’ordonnances du Conseil fédéral qui se fondent sur une délégation législative,
le juge examine si celles-ci restent dans les limites des compétences attribuées
par la loi au Conseil fédéral. En outre, pour autant que la loi n’autorise pas
expressément le gouvernement fédéral à déroger à la Constitution ou à
édicter une réglementation déterminée, il est également habilité à revoir
la constitutionnalité des règles contenues dans l’ordonnance (ATF 122 II 37
consid. 2, 121 II 448 consid. 1b, 120 Ib 102 consid. 3a, 119 IV 262 consid. 2, 119
Ia 245 consid. 5; Moor, op. cit., p. 106 s. et p. 258).