, p. 450).
b. En vertu des art. 113 al. 3 et 114 al. 3 Cst., le Tribunal fédéral doit appliquer
les lois fédérales, arrêtés fédéraux de portée générale et traités internationaux
approuvés par l’Assemblée fédérale sans en contrôler la constitutionnalité. Les
autres actes normatifs fédéraux tombent en dehors du champ d’application
des art. 113 al. 3 et 114 al. 3 Cst. et peuvent par conséquent être contrôlés dans
leur conformité à la Constitution et au droit de rang supérieur. S’agissant
d’ordonnances du Conseil fédéral qui se fondent sur une délégation législative,
le juge examine si celles-ci restent dans les limites des compétences attribuées
par la loi au Conseil fédéral.